Bourses, subventions, aides d’Etat… parmi tous les dispositifs financiers permettant d’amortir ses dépenses de production, que ce soit dans la production de disques ou de spectacle vivant, il existe le FONPEPS.
Le FONPEPS, dont le nom complet est Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle, comporte trois volets : l'aide unique à l'embauche en CDI/CDD dans le spectacle (AESP), l'aide à l'emploi du plateau artistique dans les salles de petite jauge (APAJ) et l'aide à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique (ADEP). En somme : l’APAJ concerne les producteurices de spectacle, et l’ADEP les producteurices de disques. L’AESP s’adresse en revanche à toute structure éligible employant du personnel à long terme.
Ces deux aides – FONPEPS ADEP et APAJ – ont un mécanisme commun : alléger le coût de l’emploi du plateau artistique, sur scène ou en studio. Or, ces deux dispositifs ont été récemment remaniés, voyant leurs plafonds annuels par structure revus à la baisse, ainsi que les pourcentages d’aide par nombre d’interprète.
Ces aides sont dites “automatiques” : si vous remplissez tous les critères (conditions et critères administratifs requis), vous êtes en mesure de l’obtenir.
On va s’attarder ici sur les nouveaux barèmes, afin que vous puissiez comprendre ce à quoi vous pourrez prétendre.
NB : Est à noter que si vous produisez des disques et des spectacles, sous couvert d’éligibilité, vous pouvez prétendre aux deux dispositifs. Ils ne sont pas conditionnés au fait d’avoir pour activité principale l’une ou l’autre activité.
FONPEPS ADEP - Aide à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique
Objet et structures éligibles
L'ADEP soutient l'emploi des artistes-interprètes lors des séances d'enregistrement phonographique. Elle s'adresse aux entreprises de moins de 10 salariés en équivalent temps plein (ETP) annuel, dont le chiffre d'affaires ou le bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros, soumises à l'impôt sur les sociétés et créées depuis au moins un an à la date de la demande.
Concrètement, cela veut dire que si vous êtes structurés en association loi 1901 et que vous n’avez pas décidé de fiscaliser votre activité de production de disque, vous ne pouvez pas prétendre à ce dispositif, même si vous embauchez des interprètes en studio. En revanche, si vous êtes structurés en société commerciale (SASU, SAS, EURL, SARL…) ou en association fiscalisée répondant à l’impôt sur les sociétés, vous pouvez y prétendre… moyennant certaines conditions spécifiques que l’on va voir ci-dessous.
Cachets éligibles
En effet, pour prétendre à cette aide, il est obligatoire de rémunérer ses artistes en cachet, et de respecter la Convention Collective de l’Edition Phonographique (CCNEP). Sont pris en compte les cachets versés aux artistes-interprètes participant à l'enregistrement, à condition que le cachet brut soit au moins égal au minimum conventionnel prévu par la CCNEP. Ce montant évolue tous les ans : il est fixé à 188€ brut (284,74€ coût employeur) pour les enregistrements réalisés à compter du 1er juin 2026.
Là aussi, concrètement, cela veut dire que si vous avez employé un artiste en studio à un montant en dessous des 188€ brut requis, vous ne pourrez pas prétendre à ce dispositif. Et à l’inverse, si vous avez rémunéré un-e artiste, par exemple, en featuring, à un montant supérieur à ces 188€ brut requis, l’aide ne sera pas revalorisée au montant réel du cachet. Le barème pris en compte reste celui du cachet de base, quel que soit le montant réel du cachet final, pourvu qu’il soit supérieur à 188€ brut.
Barème 2026-2028
L’aide FONPEPS a été modifiée par décret le 30 décembre 2025, et l’une des principales conséquences de ce nouveau décret est la baisse des pourcentages de reversement.
Le montant de l'aide n’est en effet pas fixe : il est calculé sur la base d’un pourcentage du cachet de base brut minimum, déterminé par le nombre d'artistes-interprètes ayant participé à l'enregistrement. Les nouveaux barèmes pour ces trois prochaines années sont les suivants :
1 à 2 interprètes : 20 % du cachet de base brut
3 interprètes : 25 %
4 interprètes : 30 %
5 interprètes : 37 %
6 interprètes ou plus : 40 %
La base de calcul est donc le cachet minimum conventionnel (et non le cachet réellement versé, comme indiqué plus haut), multiplié par le taux correspondant au nombre d'interprètes, puis par le nombre de cachets émis pour l'enregistrement. Une même entreprise est plafonnée à 14 000€ d'aide ADEP par année civile (contre 22 000€ sous le régime 2023-2025), tous enregistrements confondus au titre de l'année considérée.
Exemple donné par l'infographie officielle ADEP : pour une séance réalisée après le 1er juin 2026 réunissant 5 artistes-interprètes ayant totalisé 20 cachets, l'aide se calcule ainsi : (37 % × 284,74 €) × 20 = 2 107,07 €.
Quand déposer la demande
La demande doit être déposée auprès de l'ASP dans les six mois suivant la fin de l'enregistrement phonographique concerné.
Une nouvelle plateforme couvre la campagne 2026-2028 pour les séances d'enregistrement débutant entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028 ; elle a ouvert le 24 juillet 2026, et les demandes portant sur des enregistrements terminés entre le 1er janvier 2026 et cette date d'ouverture restent recevables jusqu'au 24 janvier 2027. En pratique, on ne dépose la demande qu'une fois toutes les fiches de paie de la session émises, puisque le calcul de l'aide repose sur le nombre total de cachets réalisés.
Précision issue de la newsletter FÉLIN : compte tenu des délais de traitement et de la période de congés d'été, la FÉLIN recommande de ne pas anticiper de règlement avant novembre 2026, même pour un dossier déposé dès l'ouverture de la plateforme.
Pour en savoir plus, direction la page explicative du FONPEPS ADEP, comportant également le lien pour effectuer sa demande en ligne : https://www.asp.gouv.fr/aides/fonpeps-adep
APAJ - Aide à l'emploi du plateau artistique dans les salles de petite jauge
Objet et structures éligibles
L'APAJ soutient l'emploi du plateau artistique — artistes du spectacle et personnel technique directement attaché à la production — lors de représentations de spectacle vivant données dans des salles de petite jauge, en France ou à l'étranger.
Sont éligibles les entreprises ou associations créées depuis au moins douze mois à la date de la représentation, dont le chiffre d'affaires ou le bilan annuel n'excède pas 5 millions d'euros, relevant de la convention collective nationale du spectacle vivant (CCNSVP - IDCC 3090) ou des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC - IDCC 1285), et titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacle.
Ainsi, si le FONPEPS ADEP est réservé aux structures commerciales, ce n’est pas le cas pour le FONPEPS APAJ! Vous pouvez être structurés en association, fiscalisée ou non, et prétendre à ce dispositif, si vous remplissez le reste des critères administratif requis.
L’un des critères consiste bien sûr en le respect d’un montant de cachet brut minimum, que l’on va voir ci-dessous ; l’aide est différenciée selon la jauge de la salle : une salle de petite jauge est définie comme un lieu équipé d'une billetterie et répondant à l'une des deux conditions suivantes : un effectif public admissible inférieur ou égal à 500 personnes, ou un nombre maximal de billets mis en vente (y compris les billets gratuits, en abonnement ou en location) inférieur ou égal à 500 par représentation.
Cachets éligibles et seuil de représentations
Chaque artiste ou technicien-ne composant le plateau artistique doit percevoir une rémunération au moins égale au minimum requis, qui s'élève depuis le 1er juin 2026 à 130,50 € brut par cachet (ou 2 740,50€ brut mensuel en cas de rémunération mensualisée).
Les conventions collectives prévoient parfois un montant inférieur à ces 130,50€ brut. Par exemple, si vous relevez de la CCNSVP, un concert réalisé dans une jauge de moins de 300 places peut être rémunéré, par tête, à 120,44€ brut minimum. De même, la CCNEAC prévoit par exemple, en cas de concert réalisé en première partie d’une tête d’affiche, un montant minimum égal à 119,35€ brut par tête. Or, ici, le FONPEPS APAJ se base sur le SMIC : ainsi, si vous souhaitez prétendre à ce dispositif, les dates bénéficiant d’un cachet de base inférieur à ce montant doivent être revalorisées à 130,50€ brut par personne embauchée.
Et à l’inverse, les concerts dont les critères demandent une rémunération supérieure à 130,50€ brut par personne ne peuvent être dévalorisés. Le montant de l’aide, à l’instar du FONPEPS ADEP, ne sera pas augmenté pour tenir compte du cachet plus élevé.
Egalement, nouveauté du décret 2025 : l'aide n'est désormais mobilisable qu'à partir de la troisième représentation d'un même spectacle donnée dans les douze mois précédant la dernière représentation concernée par la demande, avec un plateau comportant le même nombre d'artistes d'une date à l'autre. Cela veut dire que si vous êtes trois sur scène sur certaines dates, et deux sur scène sur d’autres dates, il faut considérer ces représentations comme deux tournées séparées (et donc avoir deux numéros objet différents). Une demande sera faite pour le plateau à 3 interprètes, et une demande pour le plateau à 2 interprètes, pourvu que vous ayez 3 représentations par plateau.
Et précision notable : le metteur en scène et le chorégraphe sont désormais exclus du décompte du plateau artistique. Seul-e le technicien ou la technicienne son/lumière peuvent s’ajouter au plateau, conformément aux critères ci-dessous.
Barème 2026-2028
Le FONPEPS APAJ a donc lui aussi fait l’objet de remaniements lors du décret du 30 décembre 2025.
Le taux applicable dépend à la fois du nombre d'artistes composant le plateau et de la jauge de la salle. Lorsqu'un technicien est attaché à la production, le nombre d'emplois pris en compte est majoré d'une unité.
Pour les représentations données à compter du 1er juin 2026, avec un cachet de référence de 130,50 € brut :
Jauge ≤ 200 places :
25 % avec 2 ou 3 artistes
30 % avec 4 ou 5 artistes
35 % à partir de 6 artistes
Jauge de 201 à 300 places :
25 % avec 3 ou 4 artistes
30 % avec 5 artistes
35 % avec 6 ou 7 artistes
Jauge de 301 à 400 places :
25 % avec 4 ou 5 artistes
30 % avec 6 artistes
35 % avec 7 ou 8 artistes
Jauge de 401 à 500 places :
25 % avec 5 ou 6 artistes
30 % avec 7 ou 8 artistes
35 % avec 9 artistes
La base de calcul est donc le cachet minimum brut (130,50€), multiplié par le taux déterminé par le croisement jauge/nombre d'artistes, pour chaque représentation éligible à partir de la troisième. Le plafond est fixé à 11 000€ par entreprise et par année civile.
Exemple donné par l'infographie officielle APAJ : pour un spectacle donné à compter du 1er juin 2026, dans une salle d'une jauge jusqu'à 300 personnes, avec un plateau composé de 3 artistes et d'un technicien (soit 4 emplois pris en compte du fait de la majoration), l'aide pour une représentation ou une répétition s'élève à : (3 × 32,63 €) + (1 × 32,63 €) = 130,52 €.
Quand déposer la demande
La demande se dépose elle aussi auprès de l'ASP pour les représentations données entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028. La plateforme dédiée à ce nouveau régime a ouvert le 10 juillet 2026 ; les demandes portant sur des représentations données entre le 1er janvier 2026 et cette ouverture restent recevables jusqu'au 10 janvier 2027.
Point notable : une seule demande est déposée par entreprise pour l'ensemble des représentations éligibles d'un même spectacle, ce qui veut dire que vous ne pouvez pas faire deux demandes FONPEPS APAJ pour la même tournée. Vous déposez donc vos dossiers lorsque la tournée est terminée, peu importe l’ancienneté du premier cachet, tant qu’il a été émis après le 1er janvier 2026.
Par exemple : vous avez démarré une tournée en mars 2026, et elle se termine en août 2027. Vous déposez la demande pour l’ensemble des dates à compter de l’émission des derniers cachets d’août 2027, soit en septembre 2027.
Le délai moyen de traitement d'une demande APAJ, entre le dépôt et le versement effectif, est d'environ 90 jours. Je conseille cependant de tenir compte du même délai de paiement que pour le FONPEPS ADEP : si vous avez déposé une demande en juillet, comptez sur un règlement courant novembre.
Pour en savoir plus et éventuellement déposer une demande : https://www.asp.gouv.fr/aides/fonpeps-apaj
Points de vigilance et cumul
Les aides sont cumulables entre elles dans la limite de leurs plafonds respectifs, dès lors qu'elles ne portent pas sur le même salarié au titre du même contrat.
Si vous avez un crédit d’impôt ouvert pour une tournée ou pour un spectacle, il est important de noter que ces aides, étant des aides publiques, sont déductibles du ou des crédits d’impôts que vous avez en cours.
L'ADEP est déductible de l'assiette du crédit d'impôt phonographique (CIPP) ; vous pouvez donc choisir de ne pas solliciter le FONPEPS sur un disque sans que cela n'affecte l'éligibilité au crédit d'impôt, la non-sollicitation n'ayant d'incidence que sur le montant net perçu. Si vous êtes dans cette situation, je recommande de déposer un dossier FONPEPS uniquement si vous avez un besoin de trésorerie.
Il en va de même pour l’aide APAJ : elle est déductible du crédit d’impôt spectacle vivant (CISV). Je fais le même commentaire que pour l’aide ADEP et le CIPP : je conseille de ne demander l’aide que si vous avez un besoin de trésorerie sur votre tournée, et que ce besoin intervient avant la perception du montant du CISV.
