Droit de la musique & contrats
Avoir des bases en propriété intellectuelle te permettra non seulement de comprendre de quoi on te parle, mais surtout de signer les contrats qui te feront avancer exactement comme tu en as envie.
Un projet musical : 3 façons de se former
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Termes de la catégorie
Contrat de licence de marque
Un accord pour utiliser le nom, l'image ou le logo d'une marque ou d'un sponsor dans le cadre du concert.
Contrat de droits de diffusion
Un contrat pour obtenir les droits de diffusion ou d'enregistrement vidéo/sonore du concert, notamment pour des diffusions ultérieures.
Contrat de location de salle
Un accord entre le producteur du concert et le propriétaire de la salle de spectacle, détaillant les termes de location de l'espace pour l’événement.
Contrat de cession
Un contrat par lequel l'artiste cède les droits d'interprétation de son répertoire au producteur du spectacle pour une représentation spécifique.
Contrat de booking
Le contrat de booking est un accord entre l'artiste ou le groupe et l'agent de booking.
Contrat de synchronisation
Un contrat de synchronisation concerne l'utilisation d'une œuvre musicale dans le cadre d'une œuvre audiovisuelle, comme un film, une série télévisée ou une publicité (TV, radio, digitale…).
Contrat de distribution digital et physique
Ce contrat lie un artiste ou un label à un distributeur numérique (plateforme de streaming, magasin en ligne, etc.) et/ou physique (chaînes de magasins, disquaires spécialisés…).
Contrat de licence
Un contrat de licence lie un label à un-e artiste ou un groupe de musique qui concède (= "loue") ses droits pour une durée déterminée.
Contrat d'artiste (ou Contrat d'enregistrement en exclusivité)
Un contrat d'enregistrement lie un artiste (ou groupe) à un label pour une durée déterminée et moyennant une clause d’exclusivité, qui court non pas sur un nombre d’années mais un nombre d’EP ou d’albums.
Contrat de cession d'édition
Un contrat de cession d'édition est un accord entre un compositeur (ou parolier) et une maison d'édition musicale.
Contrat de (co)production
Un contrat de production lie un producteur musical à un artiste pour la création d'enregistrements musicaux.
Contrat de management d'image
Ce contrat engage un professionnel ou une agence pour gérer l'image publique et la marque d'un artiste.
Mandat de représentation
Ce contrat engage le manager d'artiste à fournir ses services pour gérer la carrière de l'artiste.
Royalties
Les royalties sont des paiements périodiques versés aux titulaires de droits d'auteur et de droits voisins, en échange de l'utilisation commerciale de leurs œuvres créatives
Copie privée
La copie privée est le droit de faire une copie d'une œuvre musicale, d'un enregistrement sonore ou d'autres supports protégés pour un usage personnel, familial ou privé.
Rémunération équitable
La rémunération équitable est une forme de compensation financière versée aux artistes-interprètes et aux producteurs pour l'utilisation de leurs enregistrements sonores (phonogrammes) par des services de radiodiffusion et de communication au pu
DEP (Droits d'Exécution Publique)
Les droits d'exécution publique se rapportent au droit exclusif d'exécuter publiquement une œuvre musicale.
DRM (Droit de Reproduction Mécanique)
Les droits de reproduction mécanique font référence au droit exclusif de reproduire, copier et fabriquer des enregistrements sonores d'une œuvre musicale.
Droit patrimonial
Le droit patrimonial est une partie du droit d’auteur et des droits voisins qui concerne les aspects économiques et financiers de la création artistique
Droit moral
Le droit moral est une composante du droit d'auteur qui accorde aux créateurs artistiques des protections intangibles liées à leur œuvre
Droits voisins
Les droits voisins font référence aux droits légaux accordés aux artistes interprètes, aux producteurs de phonogrammes et aux organismes de radiodiffusion pour la protection de leurs contributions et investissements dans la diffusion et la communication au public d'œuvres créatives et musicales.
Droits d'auteur
Les droits d'auteur sont les droits légaux accordés aux créateurs (auteurs, compositeurs, etc.) pour protéger leurs œuvres musicales contre une utilisation non autorisée.
CPI (Code de la Propriété Intellectuelle)
Le code qui régit les lois et règles qui s’appliquent pour la bonne exploitation des oeuvres de l’esprit.
Code de la Propriété Intellectuelle
Code qui régit les lois et règles qui s’appliquent pour la bonne exploitation des oeuvres de l’esprit.
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